Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Pour la notification par avis public d’une procédure dont la loi exige la signification par huissier, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $.
D. 136-2019, a. 7.
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