H-1.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Toute personne qui réclame une indemnité dans le cadre du régime d’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec doit faire une demande au ministre de la Santé et des Services sociaux au moyen d’une déclaration écrite qui indique:

1°  les nom, date de naissance et adresse de la victime ayant subi le préjudice corporel, de même que son numéro d’assurance maladie;

2°  ses nom, adresse et qualité, si elle agit comme représentante de la victime ou à titre de personne ayant droit à une indemnité de décès;

3°  le nom ou la nature du produit distribué par Héma-Québec qui donne lieu à la demande, le lieu et la date où l’acte médical a été effectué ainsi que le nom de la personne qui l’a effectuée, s’il est connu du demandeur;

4°  la date où les symptômes reliés au préjudice corporel subi par la victime se sont manifestés pour la première fois;

5°  la date du décès de la victime dans le cas d’une demande d’indemnité de décès.

D. 468-2011, a. 2.