H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique

Texte complet
6. Les droits payables aux fins de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique sont:
1°  s’il s’agit d’un établissement de résidence principale, de 50 $;
2°  s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique jeunesse, de 120 $;
3°  s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général, de 145 $.
D. 1252-2022, a. 6.
En vig.: 2022-09-01
6. Les droits payables aux fins de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique sont:
1°  s’il s’agit d’un établissement de résidence principale, de 50 $;
2°  s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique jeunesse, de 120 $;
3°  s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général, de 145 $.
D. 1252-2022, a. 6.