Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 1.01 - Règlement concernant certaines conditions de travail de certains dirigeants et autres employés de Santé Québec
EnglishArticle 7
Versions de la disposition
7. L’article 2 s’applique également à une personne visée aux paragraphes 3° et 5° de l’article 6.
