Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 1.01 - Règlement concernant certaines conditions de travail de certains dirigeants et autres employés de Santé Québec
EnglishArticle 6
Versions de la disposition
6. L’article 5 ne s’applique pas aux personnes suivantes:
1° le président et chef de la direction;
2° un président-directeur général;
3° un vice-président;
4° un président-directeur général adjoint;
5° un vice-président adjoint.
