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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 1.01 - Règlement concernant certaines conditions de travail de certains dirigeants et autres employés de Santé Québec
EnglishArticle 13
Versions de la disposition
13. Le deuxième alinéa de l’article 6.0.1 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) ne s’applique pas aux jours de vacances qu’un cadre transféré a accumulé avant son transfert à Santé Québec.
