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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsqu’en raison de sa nature ou de ses caractéristiques un élément de preuve déposé au dossier par une partie ne peut être notifié à l’autre partie, la Commission les avise de son dépôt et leur indique qu’il peut être examiné au greffe.
Décision 2018-03-29, a. 17.
En vig.: 2018-05-03
17. Lorsqu’en raison de sa nature ou de ses caractéristiques un élément de preuve déposé au dossier par une partie ne peut être notifié à l’autre partie, la Commission les avise de son dépôt et leur indique qu’il peut être examiné au greffe.
Décision 2018-03-29, a. 17.
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