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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 1
- Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 7
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
2016-07-18
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7
.
Le secrétariat du Tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi, les jours ouvrables, de 9 h 00 à 17 h 00.
Décision 2004-11-10, a. 7
;
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
.
2016-01-01
Afficher le texte complet à cette date
7
.
Le secrétariat du Bureau est ouvert au public du lundi au vendredi, les jours ouvrables, de 9 h 00 à 17 h 00.
Décision 2004-11-10, a. 7
;
N.I. 2016-01-01 (NCPC)
.
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
7
.
Le secrétariat du Bureau est ouvert au public du lundi au vendredi, les jours juridiques, de 9 h 00 à 17 h 00.
Décision 2004-11-10, a. 7
.
0
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