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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3
- Rules of evidence and procedure of the Financial Markets Administrative Tribunal
Français
Article 58
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2023-03-31
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58
.
A person called on to testify must swear under oath to tell the truth, then state his or her name and address.
2023-02-15
Décision 2023-02-15
,
s.
58
.
Non en vigueur
Afficher le texte complet à cette date
In force: 2023-03-31
58
.
A person called on to testify must swear under oath to tell the truth, then state his or her name and address.
2023-02-15
Décision 2023-02-15
,
s.
58
.
0
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