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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres
Article 30
Versions de la disposition
30. Les noms des candidats, les rapports des comités de sélection, les recommandations des comités d’examen de renouvellement de mandats, le registre des déclarations d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés membres du Tribunal ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.
En vig.: 2022-12-15
30. Les noms des candidats, les rapports des comités de sélection, les recommandations des comités d’examen de renouvellement de mandats, le registre des déclarations d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés membres du Tribunal ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.
