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E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres

Article 27
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Texte complet
27. Le comité vérifie si le membre du Tribunal, dont le renouvellement du mandat est à examiner, satisfait toujours aux critères établis à l’article 15, considère les évaluations annuelles de son rendement et tient compte des besoins du Tribunal. Le comité peut, sur tout élément du dossier, effectuer les consultations prévues à l’article 14.
D. 1728-2022, a. 27.
En vig.: 2022-12-15
27. Le comité vérifie si le membre du Tribunal, dont le renouvellement du mandat est à examiner, satisfait toujours aux critères établis à l’article 15, considère les évaluations annuelles de son rendement et tient compte des besoins du Tribunal. Le comité peut, sur tout élément du dossier, effectuer les consultations prévues à l’article 14.
D. 1728-2022, a. 27.
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