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E-12.01, r. 1 - Règlement sur la disposition de choses saisies

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Lorsqu’un inspecteur de la flore a disposé d’ail des bois conformément à l’article 1 et qu’ultérieurement il apparaît qu’une personne y a droit, celui-ci doit, sur demande de cette personne, lui remettre en remplacement la somme de 6 $ par 50 bulbes ou par 250 g.
D. 1436-99, a. 2.
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