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D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

31. Le franchisé doit s’identifier en tant que franchisé dans l’exercice de ses activités, notamment sur son papier à lettre, sa carte d’affaires, sa publicité ou ses enseignes.

D. 832-99, a. 31.

D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Article 31Versions de la disposition

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Article 31
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