Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages
Article 18
Versions de la disposition
18. La personne, l’organisme ou l’établissement d’enseignement qui dispense une activité de formation doit transmettre à la Chambre, dans les 10 jours ouvrables de la tenue de la formation, la liste de présence des représentants ayant suivi la formation.
