Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-3, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des dentistes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 38.2
Versions de la disposition
38.2. Le secrétaire conserve un registre de toutes les irrégularités signalées au cours du scrutin en indiquant la façon dont elles ont été traitées.
Le secrétaire décide, à la suite du rapport de l’expert, si ces irrégularités affectent la validité du scrutin. Sa décision est définitive.
Un scrutin déclaré invalide par le secrétaire doit être repris.
