Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-3, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des dentistes du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
Décision OPQ 2018-166, a. 37; Décision OPQ 2019-321, a. 20.
37. Pendant la durée de scrutin, les experts indépendants s’assurent que des statistiques intègres soient disponibles pour le secrétaire. Ces statistiques portent notamment sur le taux de participation et le nombre d’électeurs ayant voté. Elles doivent préserver l’anonymat des électeurs ayant voté et ne doivent pas avoir d’incidence sur le processus électoral.
Décision OPQ 2018-166, a. 37.
En vig.: 2018-03-29
37. Pendant la durée de scrutin, les experts indépendants s’assurent que des statistiques intègres soient disponibles pour le secrétaire. Ces statistiques portent notamment sur le taux de participation et le nombre d’électeurs ayant voté. Elles doivent préserver l’anonymat des électeurs ayant voté et ne doivent pas avoir d’incidence sur le processus électoral.
Décision OPQ 2018-166, a. 37.
© Gouvernement du Québec