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D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

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Article 13.01
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Texte complet
13.01. Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un uniforme, il ne peut effectuer aucune déduction du salaire pour l’achat, l’usage ou l’entretien de cet uniforme.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 42, a. 13.01; D. 1359-84, a. 13; D. 628-98, a. 4; D. 1390-99, a. 8.
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