Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal
EnglishArticle 7.10
Versions de la disposition
7.10. Lorsqu’un salarié est absent de son travail pour cause d’accident, de maladie ou en congé de maternité, il n’est pas réputé être en congé annuel.
