D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 7.03 Versions de la disposition

2012-09-01

7.03. Le salarié qui, le 1er mai, justifie d’un an de service continu chez le même employeur, reçoit 2 semaines de congés payés. L’indemnité afférente à ce congé est de 4% des gains du salarié durant la période de référence.

Il a également droit, s’il en fait la demande, à un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à 3 semaines.

Ce congé supplémentaire peut ne pas être continu au congé payé de 2 semaines. Cependant, il ne peut être fractionné, ni remplacé par une indemnité compensatoire.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 7.03; D. 1478-82, a. 3; D. 983-2001, a. 8.