Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
EnglishArticle 48.6
Versions de la disposition
48.6. L’employeur doit payer au salarié inadmissible au REER collectif en application de l’article 47 un montant équivalent à la contribution obligatoire prévue au deuxième alinéa de l’article 48.2 pour compenser la perte de cet avantage.
