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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
EnglishArticle 48.2
Versions de la disposition
48.2. L’employeur contribue obligatoirement au REER collectif administré par le comité paritaire uniquement pour les salariés admissibles ayant le statut de salarié permanent, et ce, dès leur adhésion au régime choisi par le comité paritaire.
La contribution obligatoire de l’employeur est de 0,10 $ de l’heure travaillée au salarié admissible visé au premier alinéa. Cette contribution obligatoire est versée au nom du salarié à titre de bénéfice.
Lorsque la présomption prévue au quatrième alinéa de l’article 48.1 s’applique, l’employeur est tenu de verser rétroactivement au comité paritaire les contributions obligatoires dues à compter de la date d’acquisition du statut de salarié permanent. Le comité paritaire remet le montant ainsi perçu au fiduciaire au bénéfice du salarié.
