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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
EnglishArticle 48
Versions de la disposition
48. Le salarié admissible doit obligatoirement adhérer au REER collectif en remplissant le formulaire d’adhésion au régime choisi par le comité paritaire s’il souhaite bénéficier des avantages de ce régime.
48. Les articles 45 à 47 ne s’appliquent pas aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans ni à ceux qui ne répondent pas aux critères d’adhésion du Fonds de solidarité FTQ. Cependant, la contribution obligatoire prévue à l’article 46 doit être payée à ces salariés à titre de bénéfice.
En vig.: 2023-02-24
48. Les articles 45 à 47 ne s’appliquent pas aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans ni à ceux qui ne répondent pas aux critères d’adhésion du Fonds de solidarité FTQ. Cependant, la contribution obligatoire prévue à l’article 46 doit être payée à ces salariés à titre de bénéfice.
