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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
EnglishArticle 45
Versions de la disposition
45. Le comité paritaire administre un régime enregistré d’épargne-retraite collectif, ci-après «REER collectif», au bénéfice des salariés admissibles.
Le régime choisi par le comité paritaire est le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ), lequel agit comme fiduciaire des sommes que lui verse le comité paritaire.
45. L’employeur contribue au régime enregistré d’épargne-retraite collectif (REER collectif) administré par le comité paritaire.
En vig.: 2023-02-24
45. L’employeur contribue au régime enregistré d’épargne-retraite collectif (REER collectif) administré par le comité paritaire.
