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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
EnglishArticle 26
Versions de la disposition
26. L’indemnité pour congé de maladie n’est pas payable si elle coïncide avec un autre jour de congé prévu au décret.
En vig.: 2023-02-24
26. L’indemnité pour congé de maladie n’est pas payable si elle coïncide avec un autre jour de congé prévu au décret.
