Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Québec et de Lévis
EnglishArticle 8.08
Versions de la disposition
8.08. Une salariée peut s’absenter du travail sans salaire pour un examen médical reliée à sa grossesse ou pour un examen relié à sa grossesse et effectué par une sage-femme.
La salariée avise son employeur le plus tôt possible du moment où elle devra s’absenter.
