D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Québec et de Lévis

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5.04. Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque, sur demande de l’employeur, le salarié doit effectuer un déplacement ou suivre une formation.
D. 756-2011, a. 7.