D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Québec et de Lévis

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Texte complet
2.02. Champ d’application territorial: Le décret s’applique sur le territoire des municipalités énumérées à l’annexe I.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 2.02; D. 1387-99, a. 5.