D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Québec et de Lévis

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Texte complet
11.01. Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un uniforme, il ne peut effectuer aucune déduction du salaire pour l’achat, l’usage ou l’entretien de cet uniforme.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 11.01; D. 88-82, a. 13; D. 1309-89, a. 2; D. 619-90, a. 9; D. 1387-99, a. 5 et 8.