Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 4.07
Versions de la disposition

Texte complet
4.07. Le taux horaire et les primes horaires auxquels ont droit les salariés sont au moins ceux fixés dans le tableau suivant:
 À compter du 4 décembre 2019À compter du 28 juin 2020À compter du 3 juillet 2021À compter du 2 juillet 2022
Salarié de classe A18,04 $18,34 $18,64 $18,99 $
Salarié de classe B18,29 $18,59 $18,89 $19,24 $
Primes    
Prime P-1*0,35 $0,35 $0,35 $0,35 $
Prime P-2*0,55 $0,55 $0,55 $0,55 $
Prime P-3*1,25 $1,25 $1,25 $1,25 $
Prime P-4a)*0,40 $0,40 $0,40 $0,40 $
Prime P-4b)*0,20 $0,20 $0,20 $0,20 $
Prime P-5*0,50 $0,50 $0,50 $0,50 $
Prime P-6*2,50 $2,50 $2,50 $2,50 $
Prime P-7*2,00 $2,00 $2,00 $2,00 $
Prime P-8* (supprimée)————
Prime P-9*0,15 $0,15 $0,15 $0,15 $
Prime P-10*0,25 $0,25 $0,25 $0,25 $
* Plus d’une prime à la fois peut être applicable.
Le salarié de classe B, chargé de diriger ou de surveiller un ou plusieurs salariés de classe B, reçoit 0,25 $ l’heure de plus que le taux horaire prévu au premier alinéa pour le salarié de classe B.
Toute formation ou renouvellement de formation, exigé par l’employeur ou le client, sera aux frais de l’employeur, sauf si cette formation a pour objet de permettre à l’agent de se qualifier pour effectuer le travail qui lui permet d’avoir droit à une prime définie à l’article 1.01 ou de lui permettre d’obtenir ou de renouveler son permis d’agent.
Les frais assumés par l’employeur sont la rémunération du salarié comme s’il était au travail, les frais d’inscription et les autres frais raisonnables encourus par le salarié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 4.07; D. 441-84, a. 9; D. 16-86, a. 3; D. 93-90, a. 11; D. 1247-94, a. 5; D. 1566-98, a. 6; D. 799-2003, a. 9; D. 767-2009, a. 9; D. 321-2010, a. 1; D. 1127-2013, a. 5; D. 1165-2019, a. 4.
4.07. Le taux horaire et les primes horaires auxquels ont droit les salariés sont au moins ceux fixés dans le tableau suivant:

À compter À compter À compter À compter À compter
du du du du du
2013 11 13 2014 06 29 2015 06 28 2016 07 03 2017 07 02

Salarié de classe A 15,66 $ 16,14 $ 16,59 $ 17,04 $ 17,49 $

Salarié de classe B 15,91 $ 16,39 $ 16,84 $ 17,29 $ 17,74 $

Primes

Prime P-1* 0,35 $ 0,35 $ 0,35 $ 0,35 $ 0,35 $

Prime P-2* 0,55 $ 0,55 $ 0,55 $ 0,55 $ 0,55 $

Prime P-3* 1,25 $ 1,25 $ 1,25 $ 1,25 $ 1,25 $

Prime P-4 a)* 0,40 $ 0,40 $ 0,40 $ 0,40 $ 0,40 $

Prime P-4 b)* 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $ 0,20 $

Prime P-5* 0,50 $ 0,50 $ 0,50 $ 0,50 $ 0,50 $

Prime P-6* 2,50 $ 2,50 $ 2,50 $ 2,50 $ 2,50 $

Prime P-7* 2,00 $ 2,00 $ 2,00 $ 2,00 $ 2,00 $

Prime P-8* 0,55 $ 0,55 $ 0,55 $ 0,55 $ 0,55 $

Prime P-9* 0,15 $ 0,15 $ 0,15 $ 0,15 $ 0,15 $

Prime P-10* 0,10 $ 0,10 $ 0,10 $ 0,10 $ 0,10 $

* Plus d’une prime à la fois peut être applicable.
Le salarié de classe B, chargé de diriger ou de surveiller un ou plusieurs salariés de classe B, reçoit 0,25 $ l’heure de plus que le taux horaire prévu au premier alinéa pour le salarié de classe B.
Toute formation ou renouvellement de formation, exigé par l’employeur ou le client, sera aux frais de l’employeur, sauf si cette formation a pour objet de permettre à l’agent de se qualifier pour effectuer le travail qui lui permet d’avoir droit à une prime définie à l’article 1.01 ou de lui permettre d’obtenir ou de renouveler son permis d’agent.
Les frais assumés par l’employeur sont la rémunération du salarié comme s’il était au travail, les frais d’inscription et les autres frais raisonnables encourus par le salarié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 4.07; D. 441-84, a. 9; D. 16-86, a. 3; D. 93-90, a. 11; D. 1247-94, a. 5; D. 1566-98, a. 6; D. 799-2003, a. 9; D. 767-2009, a. 9; D. 321-2010, a. 1; D. 1127-2013, a. 5.
4.07. Le taux horaire et les primes horaires auxquels ont droit les salariés sont au moins ceux fixés dans le tableau suivant:

À compter À compter À compter À compter
du du du du
2009 06 30 2010 06 27 2011 07 03 2012 07 01

Salarié de $ $ $ $
classe A 13,95 14,35 14,75 15,15

Salarié de
classe B 14,20 14,60 15,00 15,40

Primes

Prime P-1* 0,30 0,30 0,30 0,30

Prime P-2* 0,50 0,50 0,50 0,50

Prime P-3* 1,25 1,25 1,25 1,25

Prime P-4 a)* 0,40 0,40 0,40 0,40

Prime P-4 b)* 0,20 0,20 0,20 0,20

Prime P-5* 0,50 0,50 0,50 0,50

Prime P-6* 2,50 2,50 2,50 2,50

Prime P-7* 2,00 2,00 2,00 2,00

Prime P-8* 0,25 0,25 0,25 0,25

Prime P-9* 0,50 0,50 0,50 0,50

Prime P-10* 0,15 0,15 0,15 0,15

* Plus d’une prime à la fois peut être applicable
Le salarié de classe B, chargé de diriger ou de surveiller un ou plusieurs salariés de classe B, reçoit 0,25 $ l’heure de plus que le taux horaire prévu au premier alinéa pour le salarié de classe B.
Toute formation ou renouvellement de formation, exigé par l’employeur ou le client, sera aux frais de l’employeur, sauf si cette formation a pour objet de permettre à l’agent de se qualifier pour effectuer le travail qui lui permet d’avoir droit à une prime définie à l’article 1.01 ou de lui permettre d’obtenir ou de renouveler son permis d’agent.
Les frais assumés par l’employeur sont la rémunération du salarié comme s’il était au travail, les frais d’inscription et les autres frais raisonnables encourus par le salarié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 4.07; D. 441-84, a. 9; D. 16-86, a. 3; D. 93-90, a. 11; D. 1247-94, a. 5; D. 1566-98, a. 6; D. 799-2003, a. 9; D. 767-2009, a. 9; D. 321-2010, a. 1.
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