Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-12.1, r. 3 - Décret sur l’utilisation des armoiries et du drapeau du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Il est permis de faire paraître les symboles et emblèmes visés à l’article 1 dans les journaux et les revues ainsi qu’à l’écran des cinémas et des postes de télévision dans le cadre normal de nouvelles, pourvu que ce ne soit pas pour servir à des fins publicitaires.
R.R.Q., 1981, c. D-13, r. 3, a. 3.
© Gouvernement du Québec