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C-73.2, r. 5 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

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Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le comité d’indemnisation transmet annuellement et chaque fois que l’Organisme lui en fait la demande un rapport de ses activités.
D. 298-2010, a. 4.
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