C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 56 Versions de la disposition

2012-09-01

56. Lorsqu’une hypothèque immobilière garantit l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une marge de crédit, le coût d’emprunt est exprimé sous forme d’un taux annuel, comme suit:

1°  s’il s’agit d’un prêt à taux d’intérêt annuel fixe, le taux d’intérêt annuel;

2°  s’il s’agit d’un prêt à taux d’intérêt variable, le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration.

D. 299-2010, a. 56.