Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Article 50
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Texte complet
50. La divulgation peut être fondée sur une estimation ou hypothèse raisonnables si, au moment où cette divulgation est faite, le titulaire de permis ne peut pas connaître l’information à divulguer. La divulgation doit alors indiquer qu’elle est fondée sur une estimation ou une hypothèse.
D. 299-2010, a. 50.
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