Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le titulaire de permis doit s’assurer que le prêt garanti par hypothèque immobilière proposé convient à la partie qu’il représente considérant ses besoins, sa capacité financière et les circonstances.
D. 299-2010, a. 48.
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