Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Heures des séances. Les séances de la cour se tiennent le matin, l’après-midi ou le soir, à toute heure fixée, après consultation du greffier, par le juge assigné à la cour municipale, lorsqu’un seul juge y est affecté.
Dans les cours municipales où plus d’un juge est affecté, l’heure est fixée, après consultation du greffier, par le juge coordonnateur.
D. 1141-2021, a. 31; L.Q. 2023, c. 31, a. 64; N.I. 2024-07-01.
31. Heures des séances. Les séances de la cour se tiennent le matin, l’après-midi ou le soir, à toute heure fixée par le juge-président, le juge responsable ou le juge et, dans tous les cas, après consultation avec le greffier.
D. 1141-2021, a. 31.
En vig.: 2021-09-16
31. Heures des séances. Les séances de la cour se tiennent le matin, l’après-midi ou le soir, à toute heure fixée par le juge-président, le juge responsable ou le juge et, dans tous les cas, après consultation avec le greffier.
D. 1141-2021, a. 31.
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