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Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales
Article 30
Versions de la disposition
30. Fixation des séances. Les séances de la cour sont fixées par le juge assigné à la cour municipale, lorsqu’un seul juge y est affecté.
Dans les cours municipales où plus d’un juge est affecté, les séances sont fixées par le juge coordonnateur.
Dans tous les cas, le greffier est consulté lors de la fixation des séances et il collabore à celle-ci.
30. Fixation des séances. Les séances de la cour sont fixées par le juge-président, le juge responsable ou le juge, dans tous les cas, après consultation avec le greffier.
En vig.: 2021-09-16
30. Fixation des séances. Les séances de la cour sont fixées par le juge-président, le juge responsable ou le juge, dans tous les cas, après consultation avec le greffier.
