Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Confection du rôle. Le rôle d’audience est confectionné par le greffier sous l’autorité du juge assigné à la cour municipale, lorsqu’un seul juge y est affecté.
Dans les cours municipales où plus d’un juge est affecté, le rôle est confectionné sous l’autorité du juge coordonnateur.
D. 1141-2021, a. 23; L.Q. 2023, c. 31, a. 60.
23. Confection du rôle. Le rôle d’audience est confectionné par le greffier sous l’autorité du juge-président, du juge responsable ou du juge.
D. 1141-2021, a. 23.
En vig.: 2021-09-16
23. Confection du rôle. Le rôle d’audience est confectionné par le greffier sous l’autorité du juge-président, du juge responsable ou du juge.
D. 1141-2021, a. 23.
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