Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Salles d’audience. Le juge coordonnateur détermine l’utilisation et la vocation des salles d’audience disponibles au sein d’une cour municipale à laquelle plus d’un juge est affecté.
D. 1141-2021, a. 22; L.Q. 2023, c. 31, a. 59.
22. Salles d’audience. Le juge-président ou le juge responsable détermine l’utilisation et la vocation des salles d’audience disponibles.
D. 1141-2021, a. 22.
En vig.: 2021-09-16
22. Salles d’audience. Le juge-président ou le juge responsable détermine l’utilisation et la vocation des salles d’audience disponibles.
D. 1141-2021, a. 22.
© Gouvernement du Québec