C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Texte complet
8. Seules les dépenses, y compris les frais de déplacement, qui sont nécessaires à l’exécution du contrat et qui sont autorisées par l’organisme sont remboursées à l’avocat ou au notaire.
1238-2018D. 1238-2018, a. 8.
En vig.: 2018-09-13
8. Seules les dépenses, y compris les frais de déplacement, qui sont nécessaires à l’exécution du contrat et qui sont autorisées par l’organisme sont remboursées à l’avocat ou au notaire.
1238-2018D. 1238-2018, a. 8.