C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Texte complet
7. Lorsque la méthode à forfait est utilisée, le contrat doit préciser les services à fournir, les résultats escomptés et l’échéancier prévu.
1238-2018D. 1238-2018, a. 7.
En vig.: 2018-09-13
7. Lorsque la méthode à forfait est utilisée, le contrat doit préciser les services à fournir, les résultats escomptés et l’échéancier prévu.
1238-2018D. 1238-2018, a. 7.