C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Texte complet
15. Le présent règlement remplace le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires (chapitre C-65.1, r. 11).
1238-2018D. 1238-2018, a. 15.
En vig.: 2018-09-13
15. Le présent règlement remplace le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires (chapitre C-65.1, r. 11).
1238-2018D. 1238-2018, a. 15.