C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Texte complet
Annexe I
(a. 1 et 2)
Organismes exclus
— Autorité des marchés financiers;
— Caisse de dépôt et placement du Québec;
— Hydro-Québec;
— Investissement Québec;
— Société des alcools du Québec;
— Société des loteries du Québec;
— Société Innovatech du Grand Montréal;
— Société Innovatech du sud du Québec;
— Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches;
— Société Innovatech Régions ressources.
1238-2018D. 1238-2018, Ann. I.
Annexe I
(a. 1 et 2)
Organismes exclus
— Autorité des marchés financiers;
— Caisse de dépôt et placement du Québec;
— Hydro-Québec;
— Investissement Québec;
— Société des alcools du Québec;
— Société des loteries du Québec;
— Société Innovatech du Grand Montréal;
— Société Innovatech du sud du Québec;
— Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches;
— Société Innovatech Régions ressources.
1238-2018D. 1238-2018, Ann. I.