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C-65.1, r. 7.1 - Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les soumissions reçues sont ouvertes publiquement par un représentant du Centre d’acquisitions gouvernementales, du ministère ou de l’organisme en présence d’un témoin.
C.T. 186095, a. 18.
18. Les soumissions reçues sont ouvertes publiquement par un représentant du directeur général des achats, du ministère ou de l’organisme en présence d’un témoin.
C.T. 186095, a. 18.
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