Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
EnglishArticle 55
Versions de la disposition
55. Un organisme public doit consigner dans un rapport l’évaluation d’un prestataire de services dont le rendement est considéré insatisfaisant.
N’est pas considérée comme un rendement insatisfaisant la situation d’un prestataire de services dont le rang a été modifié par un organisme public ou qui n’est plus sollicité par ce dernier pour des demandes d’exécution, et ce, conformément au deuxième alinéa de l’article 32.
55. Un organisme public doit consigner dans un rapport l’évaluation d’un prestataire de services dont le rendement est considéré insatisfaisant.
