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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
EnglishArticle 40.4
Versions de la disposition
40.4. Les documents d’appel d’offres indiquent la proportion, en pourcentage, du prix estimé du contrat au moment de l’appel d’offres que l’organisme public est prêt à payer en addition à ce prix.
