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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 121
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121. Les installations de garde d’un reptile venimeux doivent être conçues de manière à empêcher tout contact physique entre l’animal et une personne autre que son gardien, notamment en respectant les normes suivantes:
1° les sections grillagées doivent être disposées pour qu’elles soient uniquement accessibles au gardien;
2° tous les accès à l’installation de garde doivent être constamment verrouillés, sauf lorsque le gardien y accède;
3° tous les accès doivent être accessibles à partir d’une zone de sécurité dont le sol est dégagé de tout élément permettant au reptile venimeux de se dissimuler.
En vig.: 2018-09-06
121. Les installations de garde d’un reptile venimeux doivent être conçues de manière à empêcher tout contact physique entre l’animal et une personne autre que son gardien, notamment en respectant les normes suivantes:
1° les sections grillagées doivent être disposées pour qu’elles soient uniquement accessibles au gardien;
2° tous les accès à l’installation de garde doivent être constamment verrouillés, sauf lorsque le gardien y accède;
3° tous les accès doivent être accessibles à partir d’une zone de sécurité dont le sol est dégagé de tout élément permettant au reptile venimeux de se dissimuler.
