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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 19
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19. Seuls les articles 53 à 56, 62, 65 et 86 à 95 s’appliquent à un animal au sens du sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l’article 1 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) qui est gardé en captivité à des fins d’élevage dans un but de commerce de la fourrure, de la viande ou d’autres produits alimentaires.
En vig.: 2018-09-06
19. Seuls les articles 53 à 56, 62, 65 et 86 à 95 s’appliquent à un animal au sens du sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l’article 1 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) qui est gardé en captivité à des fins d’élevage dans un but de commerce de la fourrure, de la viande ou d’autres produits alimentaires.
