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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1
- Regulation respecting licences to keep animals in captivity
Français
Article 26
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2018-09-06
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26
.
The animals covered by the licence must be kept on the new keeping site not later than 45 days after the date of issue of the replacement licence.
2018-008
A.M. 2018-008
,
s.
26
.
Non en vigueur
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In force: 2018-09-06
26
.
The animals covered by the licence must be kept on the new keeping site not later than 45 days after the date of issue of the replacement licence.
2018-008
A.M. 2018-008
,
s.
26
.
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