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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 34
Versions
34. Le titulaire d’un des permis suivants doit maintenir l’activité pour laquelle il lui a été délivré:
1° un permis professionnel de garde d’animaux;
2° un permis professionnel de garde temporaire d’animaux;
3° un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage;
4° un permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens.
En vig.: 2018-09-06
34. Le titulaire d’un des permis suivants doit maintenir l’activité pour laquelle il lui a été délivré:
1° un permis professionnel de garde d’animaux;
2° un permis professionnel de garde temporaire d’animaux;
3° un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage;
4° un permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens.
