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Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 71.1.1 - Règlement sur la Réserve de biodiversité d’Anticosti
EnglishArticle 6
Versions de la disposition
6. Nul ne peut utiliser d’engrais ou de fertilisant dans la réserve de biodiversité.
Malgré le premier alinéa, l’utilisation de compost à des fins domestiques est permise à une distance d’au moins 20 m d’un lac ou d’un cours d’eau mesurée à partir de la limite du littoral.
En vig.: 2024-08-15
6. Nul ne peut utiliser d’engrais ou de fertilisant dans la réserve de biodiversité.
Malgré le premier alinéa, l’utilisation de compost à des fins domestiques est permise à une distance d’au moins 20 m d’un lac ou d’un cours d’eau mesurée à partir de la limite du littoral.
